L'insertion d’une clause spécifique dans la police d'assurance implique pour l’assuré le respect d'un certain nombre d'engagements contractuels vis à vis de son assureur, le vérificateur disposant de l’agrément « Assurances » par le CNPP.
Le contenu de la prestation Q18 est défini par le "Protocole de vérification" et consiste notamment à apprécier les dangers d'incendies ou d'explosions présentés par l'installation électrique en fonction :
de son environnement,
des locaux ou emplacements à risques d'incendie ou d'explosion,
des modes de protection du matériel électrique.
La prestation comporte la fourniture du « compte rendu de vérification périodique Q18 » au Chef d’Établissement, ou à la personne qu'il désigne.
Les obligations du client sont notamment définies par les textes suivants :
Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17
Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants
Le Code du Travail (art. R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21) pour ce qui concerne les obligations de vérification des installations électriques et les articles traitant des risques d'incendie et d'explosion ;
Le Règlement de sécurité du 25 Juin 1980 modifié applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP), s’il est applicable ;
