Compte rendu de vérification Q18 


L'insertion d’une clause spécifique dans la police d'assurance implique pour l’assuré le respect d'un certain nombre d'engagements contractuels vis à vis de son assureur, le vérificateur disposant de l’agrément « Assurances » par le CNPP.

Le contenu de la prestation Q18 est défini par le "Protocole de vérification" et consiste notamment à apprécier les dangers d'incendies ou d'explosions présentés par l'installation électrique en fonction :

  • de son environnement,
  • des locaux ou emplacements à risques d'incendie ou d'explosion,
  • des modes de protection du matériel électrique.

La prestation comporte la fourniture du « compte rendu de vérification périodique Q18 » au Chef d’Établissement, ou à la personne qu'il désigne.


Les obligations du client sont notamment définies par les textes suivants :

  • Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17
  • Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées
  • Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants
  • Le Code du Travail (art. R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21) pour ce qui concerne les obligations de vérification des installations électriques et les articles traitant des risques d'incendie et d'explosion ;
  • Le Règlement de sécurité du 25 Juin 1980 modifié applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP), s’il est applicable ;






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